REGLEMENT DU JEU CONCOURS

POUR GAGNER DES PLACES DE MATCH DANS LE CADRE DES JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024  

Article 1 : Organisateur du jeu concours

La ville de Saint-Etienne dont le siège est Hôtel de Ville – BP 503 – 42027 SaintEtienne cedex 1 représentée par la direction Petite Enfance Education Jeunesse organise pour faire gagner des places de match de football féminin le 28 juillet 2024, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé «  10 places de match pour les JO à gagner »

Le jeu est accessible sur Instagram : https://www.instagram.com/la_boge.fr/

 

Article 2 – Modalités de participation au jeu

Les participants ne pourront jouer qu’une seule fois du 27/06/24 au 01/07/24 à 16h. Les participants devront liker la publication, s’abonner à la page de la boge, et commenter la publication en mentionnant un ami.   

 

Article 3 – Modalités de désignation des gagnants

Le tirage au sort aura lieu le 01/07/24 à 16h30. Toute participation incomplète, falsifiée ou illisible sera considérée comme nul. 

 

Les gagnants des lots seront prévenus par l’organisateur ou par l’huissier si son recours est nécessaire.

Le gagnant devra confirmer (par téléphone ou mail) s'il accepte son lot dans un délai de 2 jours. En cas de réponse négative ou de défaut de réponse, le lot sera attribué à un autre participant. 

 

Les gagnants recevront les billets électroniques par email.

Passée cette date, les lots gagnés ne seront plus remis et ne pourront en aucun cas être réclamés.

 

Article 4 – Conditions de participation

Le jeu est ouvert à toute personne physique réunissant les conditions cumulatives suivantes :

• être majeur ou bénéficier de l’accord de son représentant légal
• disposer d'une adresse électronique à laquelle la personne pourra être contactée pour les besoins du jeu
• disposer d'un compte à son nom sur le site Instagram (si jeu sur instagram) dont les conditions d'utilisation ont été acceptées par elle.

 

Sont exclus du jeu concours :

• les personnes ou entreprises ayant participé à l'organisation du jeu
• le personnel de la Ville de St-Etienne

 

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne. Cette dernière sera identifiée par sa civilité (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone) indiquée sur le bulletin de participation, ou par échange de message si le jeu se déroule sur les réseaux sociaux. 

 

La ville de Saint-Etienne se réserve le droit de demander à tout participant de justifier qu’il remplit les conditions de participation. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

 

La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement et de ses principes. Toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur. L'organisateur se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par l’organisateur à son encontre.

 

Article 5 – Nature des récompenses et leurs valeurs

Les lots sont répartis de la manière suivante :

10 places de de match du 28 juillet 2024 à Saint-Etienne.

Chaque gagnant remporte 2 places, 5 gagnants seront tirés au sort.

Valeur 24€ par place soit 48€ le lot par gagnant.

 

La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond à l’estimation du prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de l’organisateur.

 

Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un des gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de l’organisateur d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

Toutefois, l’organisateur se réserve le droit de remplacer l’un des lots attribués par un bien de valeur équivalente.

 

Article 6 – Traitement des données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le bulletin de participation ou sur la messagerie des réseaux sociaux sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Direction Petite Enfance Education Jeunesse de la Ville de Saint-Étienne pour effectuer des tirages au sort de gagnants de jeux concours organisés par cette même direction. 

 

La base légale est le consentement.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : la ville de Saint-Étienne.

Les données sont conservées pendant 1 mois après la date du jeu-concours indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Les participants peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données. Ils peuvent également retirer leurs consentements à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, les personnes peuvent contacter la déléguée à la protection des données de la Ville de Saint-Étienne à dpd@saint-etienne.fr.

Dans le cadre d’un exercice de droit, merci de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.  

La Ville de Saint-Étienne dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites.

Si l’usager estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles : CNIL — Service des plaintes 3 Place de Fontenoy — TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07.

 

 

Article 7 – Conditions particulières

1. – La participation au jeu concours entraîne pour le concurrent l’acceptation dans son intégralité et sans réserve des dispositions du présent règlement et vaut renonciation à toute réclamation.
2. – L’organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable si par suite d’un cas de force majeure ou de toute autre cause, l’opération devait être modifiée, prorogée, reportée, écourtée ou annulée. Les joueurs en seront alors avertis par messagerie sur les réseaux sociaux ou par courrier postal et sur le site internet www.laboge.fr. C – Aucun remboursement des frais de participation ne pourra être effectué par l’organisateur aux participants.

 

Article 8 – Responsabilités liées à l'utilisation d'internet

Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général, sur les sites communautaires Facebook et Instagram en particulier, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

En conséquence, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants.

 

En particulier, l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la page et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

L’organisateur dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site communautaire Facebook ou Instagram, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.

L’organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la page ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

L’organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations à des fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.

 

L’organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au jeu sur la page, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la page et/ou au jeu qu’elle contient. L’organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 

En outre, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

 

Article 9 – Dépôt

Le règlement est disponible sur www.laboge.fr. Il est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier simple.

 

Article 10 – Propriété industrielle et intellectuelle

Tous les noms de produits, toutes les marques citées dans le cadre du jeu concours sont protégés par les droits relatifs à la propriété industrielle ou intellectuelle. La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu concours sont strictement interdites.

Le présent jeu concours reste la propriété de la ville de Saint-Etienne.

 

Article 11 – Litiges

Toute difficulté concernant l’interprétation du présent règlement et pouvant intervenir dans le cadre de ce jeu concours, sera soumise à l’arbitrage de l'organisateur ou de l’huissier de justice dépositaire.

Tout différend né à l’occasion du jeu concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à savoir le tribunal administratif de Lyon.

Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu concours.